Conditions générales de location

1 - Informations générales

En vous louant l’un de ses véhicules (ci-après le « Véhicule »), Apex Location, SAS au capital social de 4 620 000,00 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 400 584 140, dont le siège social est situé 1950, avenue du Maréchal Juin, 30900 Nîmes (« Apex Location »), vous vous engagez à respecter les « Conditions de Location », composées des documents suivants :

• L’ensemble des présentes conditions générales (« CGL »),
• Le contrat de location que vous avez signé au départ de votre Véhicule (« Contrat de Location »), et
• Les prix et conditions de location et d’énergie en vigueur, disponibles en agence et sur la page dédiée.

Si vous êtes un client professionnel, des spécificités sur les montants de franchise ou les règles de facturation des dommages (sans que cette liste ne soit exhaustive) sont prévues au sein de votre Ouverture De Compte avec grille tarifaire (« ODC avec grille tarifaire »), ou au sein de Conditions spécifiques professionnels applicables aux clients professionnels (« Conditions spécifiques professionnels ») que nous vous remettons au moment de la location.

Ces spécificités s’appliquent à votre location par dérogation aux stipulations des Conditions de Location. En cas d’incohérence ou de contradiction, l’ODC avec grille tarifaire ou les Conditions spécifiques professionnels prévalent sur les Conditions de Location. A l’exception des spécificités prévues au sein de l’ODC avec grille tarifaire ou des Conditions spécifiques professionnels, les Conditions de Location restent pleinement applicables à votre location.

Pour toute information, renseignez-vous auprès de votre agence Apex Location.

1.1 - Conditions à remplir pour louer un véhicule

Tout conducteur doit disposer de l’âge et de l’ancienneté de permis de conduire requis par les Prix et conditions de location en vigueur au moment de la location, qui correspondent aux exigences de la catégorie de Véhicule louée. Toutefois, un supplément « jeune conducteur » peut s’appliquer selon les Prix et conditions de location en vigueur.

Pour l’agrément d’un deuxième conducteur, le locataire devra souscrire à une option « conducteur additionnel ». Cette option vous permet d’être couvert par les compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de Location, et de bénéficier de la franchise telle que mentionnée sur votre Contrat de Location, même lorsque le Véhicule est conduit par ces conducteurs additionnels.

Si vous présentez un permis de conduire,

• Délivré par un Etat membre de l’Espace Economique Européen (États membres de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) : il est valable en France ;
• Délivré par un État extérieur à l’Espace Economique Européen : il devra impérativement contenir une photographie, être rédigé en français, ou accompagné d’une traduction officielle;
• International : il devra être impérativement accompagné de votre permis de conduire national.

L’absence de présentation de l’original d’un permis répondant aux critères ci-dessus, la détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne vous autorisent pas à louer un Véhicule. Pour se voir remettre un Véhicule, tout conducteur doit également être en possession et présenter sur demande l’original de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) à son nom, à jour et avec photographie.

En signant votre Contrat de Location, vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou d’annulation. Vous attestez également sur l’honneur de la validité de votre pièce d’identité.

1.2 - Pré-autorisation

Au départ de la location, vous devez présenter à Apex Location une carte de crédit au nom du conducteur principal remplissant les conditions mentionnées au 1.3. Paiement ci-dessous, qui doit être encore valable à la date de restitution prévue du Véhicule. En cas de retrait d’un Véhicule ayant fait l’objet d’une réservation préalable, la carte présentée doit être celle ayant servi à ladite réservation.

Apex Location vérifie auprès de votre banque que votre compte est approvisionné à hauteur du montant précisé dans les Prix et conditions de location. Cette somme sera bloquée sur votre compte bancaire le temps de votre location, et pourra être débitée par Apex Location au retour du Véhicule, afin de payer les montants éventuellement restants dus, à l’issue de votre location. Le locataire accepte expressément le débit de la pré-autorisation lorsqu’un montant de location et/ou de franchise est due et/ou lorsque des frais sont constatés en cas de dommage, de vol, incendie, remise en état et amende routière sur le Véhicule.

En cas de prolongation de la location, vous vous engagez à repasser en Agence afin de procéder à une nouvelle pré-autorisation sur votre carte de crédit. Cette nouvelle pré-autorisation peut également être réalisée à distance via un lien de paiement prévu à cet effet.

En cas d’ouverture de compte, Apex Location vous demande nécessairement un chèque de caution ou un dépôt de garantie dont le montant varie en fonction notamment des véhicules souhaités et de votre solidité financière. Le locataire accepte expressément que ce chèque de caution/dépôt de garantie soit encaissé par Apex Location lorsqu’un montant de location et/ou de franchise est due et/ou lorsque des frais sont constatés en cas de dommage, de vol, incendie, remise en état et amende routière sur le Véhicule.

1.3 - Paiement

Au moment de la prise en charge du Véhicule, vous versez à Apex Location le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location. Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.

Le montant de la location est payable en euros, selon l’un des moyens de paiement acceptés suivants :

Paiement par carte de crédit :

Vous pouvez régler votre location par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Euro-Mastercard etc.). La carte de crédit utilisée pour régler la location doit être au nom du conducteur principal et correspondre à la carte de crédit présentée au départ de la location. Apex Location n’accepte pas les cartes de débit ou de retrait (Maestro, Electron etc.).

Paiement par chèque ou espèces :

Vous pouvez régler votre location par chèque ou en espèces, dans les limites imposées par la loi, et notamment par l’article L.112-6 du Code monétaire et financier.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.

2 - Tarif de location

2.1 Le tarif de base

Le tarif de base est composé d’un forfait journalier et/ou kilométrique calculé conformément aux tarifs Apex Location en vigueur et au document Prix et conditions de location.

Le tarif de location est calculé par tranches de 24 heures. Apex Location tolère un retard d’une heure au retour du Véhicule, dans la limite de l’heure de fermeture de l’agence de retour du Véhicule. Passé ce délai, et pour chaque jour entamé de retard, Apex Location vous facture une journée supplémentaire de location, les frais correspondant aux suppléments applicables et aux options souscrites, sauf dans le cas où vous justifiez que vous ne disposez plus du Véhicule pour une raison indépendante de votre fait.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de Location se déduit des relevés effectués sur le compteur du Véhicule. Si votre tarif de location comprend un kilométrage limité, en cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux de votre part, ou de celle d’une personne que vous auriez laissée intervenir sur le Véhicule, Apex Location vous facture mille (1.000) kilomètres supplémentaires par jour de location, au tarif en vigueur. Veuillez contacter Apex Location si vous constatez un dysfonctionnement du compteur.

2.2 Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires liés à votre utilisation du Véhicule peuvent s’appliquer en plus du tarif de location de base, aux prix indiqués dans les Prix et conditions de location.

2.3 Equipements et services optionnels

Apex Location vous propose de bénéficier d’équipements et services optionnels facturés selon les prix indiqués dans le document Prix et conditions de location.

Ces équipements sont soumis à disponibilité en agence. Nous vous conseillons d’indiquer à Apex Location, lors de la réservation de votre Véhicule, les équipements que vous souhaitez avoir à votre disposition dans le cadre de votre location.

2.4 Vente d'accessoires

Les produits et accessoires vendus par Apex Location sont soumis à disponibilité en agence et réservés exclusivement aux besoins des locataires de Véhicules. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.

3 - Retrait du véhicule

3.1 Pièces à produire au retrait du véhicule

Pour retirer votre Véhicule, vous devez vous présenter à l’agence Apex Location de départ muni de :

• L’original de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport),
• L’original de votre permis de conduire en cours de validité, en bon état, et respectant les conditions mentionnées au 1.1. Conditions à remplir pour louer un Véhicule,
• Une carte de crédit à titre de garantie, remplissant les conditions mentionnées au 1.2. Pré-autorisation,
• En cas de tarif préférentiel (exemple : tarif négocié par votre entreprise, ou si vous êtes porteur d’un avantage lié à un partenariat Apex Location), le justificatif associé à présenter à l’agent Apex Location,
• Un justificatif de domicile ou un extrait Kbis pour les professionnels.

Tout conducteur additionnel doit être présent à l’agence Apex Location de départ, et présenter l’original de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), et l’original de son permis de conduire, répondant aux mêmes conditions de validité que celles mentionnées au 1.1. Conditions à remplir pour louer un Véhicule.

3.2 Etat du véhicule

Le Contrat de Location (ou un document annexe, papier ou dématérialisé) signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule au départ de la location, et le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule. Nous vous recommandons de vérifier que ces informations sont correctes, et de faire modifier le Contrat de Location par un agent Apex Location si vous constatez qu’une information est manquante ou incorrecte.

En cas d’impossibilité de faire modifier le Contrat de Location, il vous appartient de vous constituer une preuve de l’anomalie constatée (ex : photographie horodatée et permettant de constater que le véhicule se trouve toujours sur son lieu de retrait), et de contacter au plus tôt l’agence Apex Location de départ pour le signaler. À défaut, Apex Location ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant de telles anomalies.

Nous vous recommandons de vérifier que la copie de la carte grise du Véhicule, de la carte verte d’assurance et du constat amiable d’accident se trouvent dans le Véhicule.

Chaque Véhicule est équipé d’un kit de sécurité (un triangle de signalisation et un gilet de haute visibilité). Nous vous recommandons de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le véhicule. À défaut, demandez à un agent Apex Location de vous fournir les éléments manquants.

Les véhicules électriques sont équipés d’un câble de recharge. Nous vous recommandons de vérifier que le câble de recharge est bien présent dans le Véhicule. A défaut, demandez à un agent Apex Location, de vous fournir le câble de recharge s’il est manquant.

En cas d’absence du kit de sécurité et/ou du câble de recharge lors de l’état des lieux de retour sans que leur absence n’ait été signalée lors de l’état des lieux de départ, vous serez redevable de leurs frais de remplacement.

Vous vous engagez à utiliser le Véhicule dans le respect constant des Conditions de Location, et des règles d’utilisation du Véhicule précisées ci-dessous.

A défaut, et notamment en cas d’acte délibéré ou frauduleux, d’omission ou négligence de votre part (dans la mesure des termes utilisés par la loi applicable), les franchises et compléments de protection prévus au sein de votre Contrat de Location sont inapplicables et vous restez redevables de l’intégralité des dommages, frais et accessoires.

4 - Utilisation du véhicule

4.1 Conducteurs du véhicule

Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de Location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location (ou à son entreprise en cas de commettant – préposé).

Seuls le conducteur principal et les conducteurs pour lesquels l’option « conducteur additionnel » a été souscrite (ayant présenté les justificatifs indiqués à l’article 3.1 Pièces à produire au retrait du Véhicule) sont couverts par les franchises indiquées au sein de votre Contrat de Location et les compléments de protection éventuellement souscrits.

Si le conducteur du Véhicule n’est ni le conducteur principal, ni le conducteur additionnel, les franchises et compléments de protection prévus au sein de votre Contrat de Location sont inapplicables.

L’assurance responsabilité civile s’applique quel que soit le conducteur du Véhicule.

4.2 Validité territoriale

L’assurance responsabilité civile aux tiers est valable dans tous les pays non barrés sur la carte verte du Véhicule.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Véhicule en dehors de la France Métropolitaine, de Monaco et d’Andorre, sans l’accord préalable écrit de Apex Location.

En cas d’utilisation du Véhicule en dehors des territoires précités sans l’accord de Apex Location, les franchises et compléments de protection (ainsi que l’assistance) indiqués dans votre Contrat de Location éventuellement souscrits sont inapplicables, et vous serez redevable du préjudice subi ou des dommages occasionnés au Véhicule, conformément à l’article 7 - Facturation en cas de dommage, vol et incendie, ci-dessous. Apex Location vous facturera également les frais de rapatriement du Véhicule.

4.3 Propreté du véhicule

Il est interdit de fumer dans le Véhicule.

Vous vous engagez à maintenir la propreté de l’intérieur du Véhicule. Si un nettoyage approfondi du Véhicule est nécessaire au retour du Véhicule, celui-ci vous sera facturé conformément aux conditions et montants indiqués au sein des Prix et conditions de location.

4.4 Conduite et usage du véhicule

Vous avez la garde juridique du Véhicule dès la conclusion du Contrat de Location, et en êtes responsable jusqu’à la restitution conforme du Véhicule, des clés et des équipements supplémentaires. Vous vous engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

• L’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (telle que, de manière non limitative, erreur de carburant, l’absence d’approvisionnement en AdBlue, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, modification apportée au Véhicule),
• La surcharge du Véhicule entraînant le dépassement du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge), et qui occasionnerait des dommages sur l’embrayage, le système de freinage et les pneus notamment,
• Les dégradations causées à l’intérieur du Véhicule,
• La circulation en dehors des voies carrossables, sauf lorsque le Véhicule est loué spécifiquement au conducteur pour des travaux de chantier ou autres travaux similaires, et adapté à cet effet,
• Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, sauf exceptions prévues à l’article R 211-11 du code des assurances, et sauf lorsque le Véhicule loué est spécifiquement adapté à cet effet,
• L’utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
• L’utilisation du Véhicule dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye,
• La conduite du Véhicule sous l’emprise de l’alcool ou sous l’influence de narcotiques, de drogues ou stupéfiants,
• La sous-location du Véhicule à un tiers,
• La dégradation volontaire du Véhicule,
• L’usure anormale des pneus,
• L’utilisation du Véhicule à des fins illicites,
• Une faute ou une utilisation négligente du Véhicule,
• L’utilisation du Véhicule pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté lorsque le Véhicule loué est équipé d’un équipement spécial à cet effet),
• L’utilisation du Véhicule non conforme au code de la route, aux règlements des douanes et à toute disposition légale ou réglementaire,
• L’utilisation du Véhicule pour le transport de personnes à des fins commerciales (taxi, VTC etc).

Vous vous engagez à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité Apex Location ou toute indication apposée par Apex Location sur le Véhicule. Dans le cas contraire, les autocollants et/ou la remise en place de la publicité vous seront facturés.

4.5 Sécurité

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés (« charge utile » s’agissant des Véhicules utilitaires).

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur, pression de pneus, AdBlue notamment) au-delà de 1 000 km pour les Véhicules de tourisme et les Véhicules utilitaires.

Vous vous engagez également à respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et à prendre les mesures nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).

En période de stationnement, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clé et à placer vos effets personnels à l’abri des regards extérieurs.

En cas de non-restitution du kit de sécurité (gilet de haute visibilité placé dans l’habitacle et triangle de pré-signalisation placé dans le coffre) au retour du Véhicule, la pénalité applicable et l’indemnité liée au traitement administratif des dommages vous seront facturées, selon les Prix et conditions de location applicables.

4.6 Réglementation hivernale

Dans la plupart des communes des massifs montagneux français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) il est obligatoire en période hivernale, en vertu de la loi Montagne, d’avoir des chaînes à neige à bord du véhicule ou de circuler dans un véhicule équipé de pneus hiver. Si votre agence de location se trouve dans un département au sein duquel s’applique la loi Montagne, nous vous recommandons fortement de souscrire à l’option « chaînes neige » ou de louer un véhicule équipé de pneus hiver. Le prix des chaînes neige figure au sein de nos Prix et conditions de location.

En cas d’endommagement, de perte ou de vol de toute chaîne neige, vous devrez payer les frais de remplacement, en plus du prix de leur location. Si vous prouvez que le dommage ou la perte ne relève pas de votre fait ou de votre négligence, nous vous rembourserons les frais correspondants.

Nous ne pouvons monter les chaînes neige nous-mêmes et nous ne pouvons demander leur montage par qui que ce soit d’autre.

Vous pouvez également opter pour une catégorie de véhicules équipée de pneus hiver, sous réserve de disponibilité en agence. Pour toute information, renseignez-vous auprès de votre agence Apex Location.

4.7 Contraventions

En tant que locataire du Véhicule, vous êtes pécuniairement et pénalement responsable de toutes infractions aux règles de conduite et de stationnement applicables, et notamment des contraventions et/ou frais liés au non-respect des obligations d’équipement du véhicule en zone concernée par la loi Montagne, ainsi que les contraventions et/ou frais liés à la conduite du Véhicule au sein de zones à faible émission, à circulation restreinte et/ou péage en flux libre. Par conséquent, vous répondez de toutes infractions ainsi que de tout frais intervenant suite à une conduite et/ou une utilisation du Véhicule en contravention aux règles de conduite, de circulation et/ou de stationnement applicables. A défaut, Apex Location communique vos coordonnées aux autorités compétentes.

Toute contravention ou tous frais applicables en raison du non-respect des règles de conduite et/ou de stationnement pourront être réglés directement par Apex Location, puis vous être refacturés. Lorsque c’est le préposé du commettant qui a pris une amende ou une contravention, le commettant est nécessairement responsable du paiement de l’amende/ la contravention. La société cliente ne peut en aucun cas demander à Apex Location de refacturer le montant à son salarié.

Pour chaque frais et/ou contravention, des frais de traitement administratif vous sont facturés par Apex Location, selon le prix indiqué aux Prix et conditions de location applicables.

5 - Assurances et compléments de protection

5.1 Assurances

5.1.1 L’assurance responsabilité civile aux tiers

Votre Véhicule bénéficie systématiquement de l’assurance « responsabilité civile aux tiers ». Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur du Véhicule peut causer aux tiers. Elle couvre également les dommages corporels subis par les passagers du Véhicule.

Elle ne garantit pas :

• Les dommages corporels subis par le conducteur du Véhicule (en cas d’accident notamment),
• Les dommages causés au Véhicule,
• Les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule.

Vous conservez la charge des dégâts matériels subis par le Véhicule et du vol ou de l’incendie du Véhicule par application des Conditions de location.

Renseignez-vous auprès des agents Apex Location lors du départ du Véhicule.

5.1.2 Franchise

Dans tous les cas où une franchise est applicable, le montant de cette franchise vous sera systématique demandé (si les CGL ont été respectées).

En cas de sinistre responsable ou en tort partagé

Une franchise forfaitaire vous sera toujours demandée et cela, même si le Véhicule ne présente aucun dommage apparent. Electron etc.).

En cas de sinistre non-responsable

Vous pouvez régler votre location par chèque ou en espèces, dans les limites imposées par la loi, et notamment par l’article L.112-6 du Code monétaire et financier.

Dans tous les cas, si le préjudice subi est finalement inférieur au montant de la franchise facturée et encaissée, le locataire sera remboursé à hauteur de la différence (dès remboursement obtenu du tiers responsable).

5.1.3 Interdiction d’opposer une assurance

Vous ne pouvez pas opposer à Apex Location une assurance que vous avez souscrite auprès de votre propre assureur.

En cas de dommage causé au Véhicule, d’incendie ou de vol du Véhicule, vous vous engagez à indemniser Apex Location conformément aux conditions des présentes Conditions de location. Il vous appartiendra ensuite d’effectuer un recours auprès de votre assureur, étant précisé que Apex Location ne saurait être tenue de fournir des documents et/ou informations quelconques à ce titre.

Pour les véhicules loués qui permettent l’utilisation d’équipement à l’arrêt (nacelle, bras de levage, grue, ampiroll, etc.), le client doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile au titre de ces équipements en fonctionnement et être, à ce titre, couvert pour les dommages causés aux tiers. Il doit présenter une attestation de responsabilité civile couvrant cette utilisation à la société Apex Location. A défaut, Apex Location ne pourra louer le Véhicule.

5.2 Compléments de protection

Apex Location propose des compléments de protection destinés à limiter l’engagement financier du locataire en cas de dommage et à mettre en place une assistance spécifique.

Pour les particuliers,

Apex Location propose un Pack Premium et une renonciation à recours pour les éventuels dommages aux équipements en fonctionnement (nacelle, bras de levage, etc.).

Pour les professionnels,

Apex Location propose un Pack Confort ou un Pack Premium et une renonciation à recours pour les éventuels dommages aux équipements en fonctionnement (nacelle, bras de levage, etc.).

Concernant la renonciation à recours, ce complément de protection a vocation à limiter l’engagement financier du Locataire en cas de dommages causés aux éléments articulés du véhicule (nacelle, bras de levage, grue, ampiroll, etc.) en exploitation (et non en circulation) dans le cadre d’une utilisation normale. Dans ce cadre, le préposé à l’utilisation de l’élément articulé du véhicule devra détenir une autorisation de conduite de la part de son employeur.

Les montants de franchise, les conditions et les exclusions liées à ces compléments de protection figurent aux Prix et conditions de location et aux présentes CGL.

Le complément de protection doit être souscrit au départ de la location et être indiqué sur le Contrat de Location.

Ce complément de protection s’applique exclusivement pendant la durée indiquée sur le Contrat de Location et sous réserve de respecter les Conditions de location. En cas de non-respect des Conditions de location, les compléments de protections éventuellement inscrits sur votre Contrat de Location sont inapplicables et vous êtes redevable des dommages causés au Véhicule ou de sa valeur vénale conformément à l’article VII. Facturation en cas de dommage, vol et incendie.

6 - Procédures à suivre en cas d'incident avec le véhicule

6.1 Procédure à respecter en cas de panne ou accident immobilisant, ou nécessitant des réparations immédiates

En cas de panne du Véhicule ou d’accident immobilisant, ou nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, vous ne devez en aucun cas procéder ou faire procéder par vous-même à des réparations d’une quelconque nature sur le Véhicule (y compris s’agissant des pneumatiques). Prenez contact avec Apex Location Assistance aux numéros indiqués sur votre Contrat de Location.

Les pannes et dépannages exclus ci-dessus visés pourront éventuellement être couverts moyennant la facturation d’une option supplémentaire (pack Premium) dont la tarification est fixée dans le document Prix et conditions de location.

Pour les particuliers, l’assistance technique au véhicule 24h/24 (dépannage et remorquage uniquement) en France Métropolitaine est incluse dans le tarif en cas d’immobilisation faisant suite à une panne, un accident ou un incendie, dans les conditions fixées par le document Prix et conditions de location. A ce titre, il est rappelé que l’assistance exclut les pannes et dépannages suivants :

• Crevaison
• Immobilisation consécutive à la perte des clés du Véhicule,
• Fermeture du Véhicule avec les clés à l’intérieur,
• Erreur de carburant,
• Absence d’approvisionnement en carburant et/ou AdBlue.

Dans tous les cas, les frais d’immobilisation et les frais de réparations éventuellement réalisées lors de la prise en charge du Véhicule vous seront facturés conformément à l’article 7 - Facturation en cas de dommage, vol et incendie.

6.2 Procédure à respecter en cas d'accident avec un tiers

En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec un ou plusieurs tiers identifié(s), vous devez en informer Apex Location dans les 48 heures à compter de l’accident, et remettre à l’agence Apex Location lors du retour, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de l’accident, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et par le(s) tiers concerné(s). La remise à Apex Location d’un constat amiable complété et signé en cas d’accident ou de dégât avec tiers identifié est obligatoire même si vous estimez ne pas être responsable de l’accident.

En cas d’impossibilité d’établir un constat, vous devez nous transmettre dans le même délai une déclaration d’accident comportant les informations suivantes : circonstances de l’accident, date et heure, lieu, document émanant des autorités présentes (police, gendarmerie…), noms et adresse des témoins, coordonnées complètes du tiers impliqué, et coordonnées de son assurance.

À défaut de remise d’un constat ou d’une déclaration dans le délai ci-dessus (sauf si vous démontrez que cette remise est impossible du fait d’un cas de force majeure), ou en cas de fausse déclaration ou de déclaration frauduleuse d’accident, les franchises de même que les compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de Location sont inapplicables.

En cas d’accident avec un tiers identifié, sous réserve que vous ayez respecté les Conditions de Location, le montant des dommages vous est facturé par Apex Location conformément à l’article 7 - Facturation en cas de dommage, vol et incendie.

6.3 Procédure à respecter en cas de vol ou incendie du véhicule

En cas de vol ou incendie du Véhicule, vous devez faire une déclaration à ce titre auprès des autorités compétentes et remettre à l’agence Apex Location la plus proche le procès-verbal de dépôt de plainte et les clés du Véhicule. Si vous êtes dans l’impossibilité de remettre les clés du fait de leur vol ou de leur incendie avec le Véhicule, veuillez l’indiquer aux autorités compétentes pour que cela soit intégré au dépôt de plainte effectué.

Ces formalités doivent être effectuées dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance du vol ou de l’incendie du véhicule.

Le préjudice lié au vol ou à l’incendie vous sera facturé conformément à l’article 7.2 Facturation en cas de vol ou incendie, ci-dessous. En cas de non-respect de la procédure décrite au présent article, les franchises et compléments de protection inscrits à votre Contrat de Location seront inapplicables et vous serez redevables de la valeur vénale du véhicule.

7 - Facturation en cas de dommage, vol et incendie

7.1 Facturation en cas de dommage

En cas de dommages causé au Véhicule, quelle qu’en soit la cause, et sauf si vous prouvez que nous n’êtes pas responsable (accident avec un tiers dans lequel vous êtes non responsable), Apex Location vous facture le montant des réparations, dans la limite de votre franchise (sous réserve des causes d’exclusion prévues aux Conditions de location). Les montants de franchise sont précisés dans les Prix et conditions de location.

En cas d’accident entre deux ou plusieurs Véhicules Apex Location ayant le même locataire, les dommages sont facturés au titre de chaque Véhicule indépendant, dans la limite de la franchise applicable à chacun des Véhicules.

Les dommages sont établis en fonction du coût moyen des pièces et de la main d’œuvre nécessaire à la réparation de tout dommage causé au Véhicule.

De plus, en cas d’immobilisation du Véhicule rendue nécessaire du fait des dommages causés au Véhicule, vous êtes également redevable de l’indemnité d’immobilisation correspondante.

En cas de non-respect des Conditions de Location, les franchises seront inapplicables, et vous serez facturé du montant total des réparations sur le véhicule, dans la limite de la valeur vénale du Véhicule.

7.2 Facturation en cas de vol ou incendie

En cas de vol ou incendie, Apex Location vous facture le préjudice subi, dans la limite de la franchise applicable.

En cas de vol ou incendie, à défaut de l’accomplissement de l’ensemble des formalités mentionnées à l’article 1.3 Paiement, et sauf force majeure rendant impossible leur accomplissement,

les franchises de même que les compléments de protection éventuellement inscrits sur le Contrat de Location sont inapplicables. Le Locataire sera redevable de l’ensemble des coûts de location du Véhicule, jusqu’au jour de la déclaration du vol ou de l’incendie auprès des autorités compétentes.

En cas de non-respect des Conditions de Location, les franchises seront inapplicables, et vous serez facturé de la valeur vénale du véhicule.

7.3 Facturation au titre des frais de traitement administratif

En cas de vol, incendie ou dommage causé au Véhicule, Apex Location vous facture toujours une indemnité forfaitaire pour le coût de traitement administratif supporté par Apex Location, et ce même si vous avez souscrit au pack Premium. Cette indemnité forfaitaire est facturée selon les Prix et conditions de location applicables.

8 - Restitution du véhicule

8.1 Horaires

Vous devez restituer le Véhicule, ses clés et les accessoires loués avec le Véhicule au personnel Apex Location aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de l’agence Apex Location.

Vous devez informer Apex Location, dans le plus bref délai, de tout événement vous empêchant de restituer le Véhicule aux dates et heure convenues. Le défaut de restitution du Véhicule dans ces conditions sera considéré comme un détournement du Véhicule, passible de poursuites judiciaires. Si vous souhaitez prolonger la durée de votre location, vous devez vous rendre dans une agence Apex Location avec le véhicule loué, régler la location à la fermeture du Contrat de Location, et signer un nouveau contrat de location. Apex Location se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location, et des éventuels frais liés à la conduite du Véhicule jusqu’à la restitution du Véhicule à Apex Location.

Si vous restituez le Véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence et/ou déposez les clés du Véhicule dans la boîte aux lettres de l’agence Apex Location en dehors des heures d’ouverture de l’agence, vous en conservez l’entière responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des éventuels dommage, jusqu’à la réouverture de l’agence. En votre absence, vous acceptez également de confier expressément à Apex Location le soin de réaliser seul le contrôle du Véhicule, et reconnaissez et acceptez que l’état réalisé par Apex Location fait foi entre les parties. En pareil cas, Apex Location pourra vous facturer les éventuels dommages, ainsi que les montants liés à la facturation du carburant / de la recharge électrique, ainsi constatés.

Apex Location ne peut en aucun cas être tenue responsable au titre des biens que vous oublieriez dans le Véhicule à l’issue du Contrat de Location.

8.2 Lieu de restitution

Vous vous engagez à restituer le Véhicule à l’agence Apex Location de départ, sauf stipulation contraire du Contrat de Location. Si vous ne restituez pas le Véhicule à l’agence Apex Location de départ ou à l’agence prévue pour la restitution du Véhicule au Contrat de Location, Apex Location vous facture la prestation conformément au document Prix et conditions de location.

8.3 Carburant et recharge électrique

Le carburant et la recharge électrique sont à votre charge. Sauf stipulation contraire figurant au sein du Contrat de Location (ou du document annexe faisant office d’état départ), le Véhicule est livré réservoir plein/pleinement rechargé. Le Véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant ou de recharge que celui indiqué sur le Contrat.

En cas de restitution du Véhicule sans le plein de carburant ou pas complétement rechargé, le complément de carburant ou de recharge électrique vous sera facturé conformément au tarif prévu par le document Prix et conditions de location, ainsi que les frais de service correspondant.

En cas d’absence de restitution ou d’endommagement du câble de recharge électrique fourni avec le Véhicule, Apex Location vous facturera conformément au barème de facturation des dommages.

8.4 ADBlue

Les véhicules Diesel nécessitent un approvisionnement régulier en ADBlue, tout particulièrement à l’apparition d’alertes sonores ou d’un voyant lumineux sur le tableau de bord. L’approvisionnement du Véhicule en ADBlue est à votre charge. A défaut, celui-ci vous sera facturé.

8.5 Contrôle de l'état du véhicule

A la restitution, Apex Location vous propose de contrôler l’état du Véhicule avec un agent : si l’état du Véhicule au retour diffère de l’état du Véhicule au départ, tel qu’indiqué sur votre Contrat de Location, Apex Location vous facture conformément à l’article
VII. Facturation en cas de dommage, vol et incendie, ci-dessus.

Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec Apex Location au retour du Véhicule, vous confiez à Apex Location le soin de le réaliser seul et reconnaissez expressément que Apex Location pourra vous facturer les dommages ainsi que les montants liés à la facturation du carburant/recharge électrique, éventuellement constatés.

9 - Dispositions diverses

9.1 Réglementation applicables et bienséance

Vous vous engagez en tout temps à respecter la réglementation applicable, et à ne pas adopter de comportements grossiers, violents, ni à ne commettre d’actes d’incivilité à l’égard des agents Apex Location, ainsi que de tout membre du réseau Apex Location avec qui vous seriez amené à être en contact dans le cadre du Contrat de Location et de ses suites.

9.2 Convention sur la preuve

Une copie du Contrat de Location est stockée par Apex Location sur un support physiquement inaltérable. Vous et Apex Location convenez que cette copie aura la valeur juridique d’un document original.

9.3 Médiation

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, et uniquement dans les cas où votre litige avec Apex Location ne serait pas résolu après que vous ayez contacté Apex Location, vous pouvez gratuitement saisir un médiateur de la consommation :

• en ligne, sur www.mediateur-mobilians.fr,
• par courriel adressé à mediateur@mediateur-mobilians.fr,
• par courrier postal adressé à M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard CS 80016, 92197 Meudon CEDEX, France.

9.4 Démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Apex Location ou l’un de ses partenaires, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si vous êtes déjà inscrit sur la liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci pour vous rappeler à des fins de prospection commerciale.

9.5 Suivi

Les véhicules peuvent être équipés de systèmes de géolocalisation et de dispositifs de suivi afin de les localiser en cas de vol ou de non-restitution à l’agence de location, voire pour localiser le véhicule en cas d’accident ou de panne.

9.6 Données personnelles

Les termes « sous-traitant », « traitement », « personne concernée » et « autorité de contrôle » ont le sens qui est leur est donné dans la Règlement n°2016/679.

Au sein du présent article, le terme « Données personnelles » désigne, en ce qui concerne chacune des Parties, l’ensemble des données à caractère personnel, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont traitées par ou pour le compte de cette Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Afin de mettre à disposition les Services de location, Apex Location a l’obligation d’obtenir et traiter certaines données à caractère personnel dont elle détermine les finalités et les moyens. A ce titre, dans la mesure où les lois régissant le traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement européen 2016/679 s’appliquent à ce traitement, Apex Location agit en tant que responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, indépendamment du traitement effectué par Apex Location, le client peut être amené, dans le cadre de son activité, à déterminer les finalités et les moyens du traitement de certaines données à caractère personnel le concernant (ou concernant ses employés, administrateurs, mandataires sociaux, prestataires et certains autres personnels identifiés), en tant que bénéficiaire des services de location. A cette fin, et dans la mesure où ce traitement est soumis aux Lois applicables en matière de protection de données, le client agira en tant que responsable du traitement de ces données.

Le client et Apex Location conviennent, concernant leur propre traitement des Données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat, d’agir en tant que responsable du traitement. Chacune des Parties est ainsi tenue aux obligations lui incombant en application des lois applicables en matière de protection de données.

Par conséquent, chaque Partie convient :

• De traiter les Données personnelles conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation relative à la protection des données, y compris en répondant à toutes demandes ou interrogations reçues de toute personne concernée ou autorité de contrôle ;
• De maintenir les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des Données personnelles, et notamment une protection contre tout traitement non autorisé ou illicite (y compris, sans restriction, la divulgation et/ou l’altération non autorisées ou illicites de Données personnelles ou l’accès non autorisé ou illicite à de telles données) ;
• D’agir raisonnablement en communiquant les informations et en fournissant le support que l’autre Partie pourrait raisonnablement demander, afin de lui permettre d’honorer ses propres obligations en vertu de la loi relative à la protection des données, dans la mesure où ce traitement concerne ou a une incidence sur les services de location ;
• De notifier l’autre Partie dès réception de toute demande ou réclamation d’une personne concernée, à propos du traitement de ses Données personnelles par cette autre Partie, dans le cadre du Contrat ; et de ne répondre à cette demande ou réclamation que pour en confirmer la bonne réception et orienter la personne concernée afin qu’elle contacte l’autre Partie (ou pour apporter une autre réponse, que l’autre Partie aurait autorisée par écrit) ;
• De notifier l’autre Partie et lui fournir toute information qu’elle devrait raisonnablement partager en cas de violation de données survenue dans le cadre de son propre traitement de Données personnelles, dans la mesure où ce traitement concerne ou a une incidence sur les Services de location ; et d’apporter tout support raisonnable à l’autre Partie, relativement à toutes communications ou notifications lui incombant, à destination de toutes personnes concernées et/ou autorités de contrôle relativement à ladite violation ;
• De communiquer à l’autre Partie toute information qu’elle devrait raisonnablement partager, quant à toute enquête, réclamation, notification ou autre communication reçue de la part de toute autorité de contrôle concernant son propre traitement des Données personnelles, dans la mesure où ce traitement concerne ou a une incidence sur les services et d’apporter tout support raisonnable à l’autre

Partie à cet égard ; et

• A la demande de l’autre Partie, lui apporter le support raisonnable pour qu’elle puisse conclure les clauses contractuelles types entre les deux responsables du traitement pour le transfert de données à caractère personnel à des tiers (conformément aux clauses de la Commission européenne), dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à une Partie de transférer des Données personnelles à l’autre Partie, conformément à la Loi relative à la protection des données ;
• Que, dans le cadre de la transmission de Données personnelles en application des services de location, il lui appartient de s’assurer qu’elle est autorisée à communiquer de telles Données personnelles à l’autre Partie ;
• De s’abstenir de faire, omettre de faire, ou permettre que quelque chose soit fait, qui pourrait directement amener l’autre Partie à être en violation de la Loi relative à la protection des données ;
• De s’assurer que tous ses employés et sous-traitants, qui seraient autorisés à traiter les Données personnelles reçues en application du contrat (1) s’engagent à en respecter la confidentialité et/ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ; (2) reçoivent une formation suffisante en matière de protection des données personnelles.

Si le Client souhaite (i) exercer ces droits, (ii) obtenir communication des informations le concernant ou (iii) poser toute question sur le traitement de ces données, il peut adresser sa demande à l’adresse suivante : rh@groupesofilec.fr.