Informations légales

Conditions générales de location spécifiques applicables aux clients professionnels

Dernière mise à jour le 13 janvier 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions spécifiques s'appliquent aux clients professionnels qui souhaitent louer un véhicule Apex Location pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après « le(s) Client(s) »).

Les Conditions spécifiques, le Contrat de Location, les Conditions de Location (cf. Conditions générales de Location) forment un ensemble contractuel indivisible auquel le Locataire ne peut se soustraire (ci-après, le « Contrat »). En cas de contradiction entre les Conditions spécifiques et le Contrat de Location et/ou les Conditions de Location (cf. Conditions générales de Location), les Conditions spécifiques prévalent.

2. Définitions et interprétation

2.1. Les définitions suivantes s'appliquent au contrat

« Prix et conditions de location » désigne le document présenté en agence et/ou sur Internet par Apex Location, et reprenant les tarifs publics d'Apex Location en vigueur, applicables au lieu de fourniture du Service de location ;
« Agences Apex Location » désigne les agences Apex Location participant au Contrat ;
« Conditions spécifiques » désigne les présentes conditions spécifiques applicables aux clients professionnels.
« Conditions de Location » désigne l'ensemble composé des Conditions Générales de Location Apex Location disponibles en agence et sur Apexlocation.fr, du Contrat de Location, des conditions tarifaires prévue dans les Prix et conditions de location, et le cas échéant de l'attestation sur l'honneur signée par le Locataire au départ du véhicule.
« Contrat de Location » désigne le contrat que le Locataire souscrit avec une agence Apex Location, pour la location d'un véhicule.
« Locataire » désigne le client professionnel qui reçoit les Services de location ;
« Services de location » inclut la location de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules BTP et levage y compris mini-vans et véhicules commerciaux, sans chauffeurs, de marque Apex Location.

3. Durée

Les Conditions spécifiques entrent en vigueur à compter de leur date de signature par le Locataire, pour la durée du Contrat de location, renouvellement inclus, et ce même en l'absence de signature d'un accord de renouvellement par le Locataire.

Le Contrat est en effet réputé terminé qu'à partir du moment où le véhicule loué par le Locataire est dument restitué au sein d'une Agence Apex Location.

4. Conditions spécifiques

4.1. Conditions applicables aux compléments de protection

Le Loueur propose systématiquement un pack « Confort » et un pack « Premium », facturés conformément aux tarifs fixés dans les Prix et conditions de Location. Si le client refuse l'adhésion à l'un de ses deux packs, il sera intégralement responsable des dommages au véhicule et au conducteur (seuls les dommages causés aux tiers restant assurés par le Loueur), dans les conditions fixées à l'article 4.2 ci-dessous.

4.2. Conditions applicables à la facturation des dommages sur le véhicule du loueur (hors pack confort et hors pack premium)

Les dommages sont facturés au titre de chaque Véhicule, de la manière suivante :

Tiers identifié

En cas d'accident de la circulation impliquant le véhicule loué par un Locataire et celui d'un tiers identifié (en vertu d'un constat amiable ou de tout autre document établi par les autorités), Apex Location facture le montant total des dommages sur le Véhicule loué, lorsque le Locataire est responsable ou partiellement responsable. Le montant facturé est déterminé sur la base du tarif des pièces en vigueur et des taux horaires applicables pour la main d'œuvre (que les réparations soient effectuées en interne ou à l'aide d'un sous-traitant). Apex Location pourra faire appel à un tiers indépendant afin de réaliser une estimation du coût des réparations, et pourra facturer le Locataire sur cette base. L'estimation du coût des réparations pourra être communiquée au Locataire sur demande.

Les bris de glace restent à la charge du Locataire. On entend par bris de glace tous les éléments vitrés du véhicule, ainsi que les optiques de phares avant et arrière. Le montant facturé est déterminé sur la base du tarif des pièces en vigueur et des taux horaires applicables pour la main d'œuvre (que les réparations soient effectuées en interne ou à l'aide d'un sous-traitant). Apex Location pourra faire appel à un tiers indépendant afin de réaliser une estimation du coût des réparations, et pourra facturer le Locataire sur cette base. L'estimation du coût des réparations pourra être communiquée au Locataire sur demande.

Un constat amiable ou tout autre document établi par les autorités devra obligatoirement être fourni afin de prouver l'identification du tiers. En cas de tiers non identifié, Apex Location facture le coût réel des dommages conformément au paragraphe « Absence de tiers identifié » ci-dessous.

Lorsque le locataire n'est pas responsable, Apex Location se retourne contre l'assureur de la partie responsable si toutes les modalités de déclaration de l'accident ont été respectées par le Locataire. A défaut, les dommages seront facturés au Locataire conformément au paragraphe « Absence de tiers identifié » ci-dessous.

Absence de tiers identifié

Pour les dommages n'impliquant pas de tiers identifié, Apex Location facture le montant total des dommages sur le Véhicule loué. Le montant facturé est déterminé sur la base du tarif des pièces en vigueur et des taux horaires applicables pour la main d'œuvre (que les réparations soient effectuées en interne ou à l'aide d'un sous-traitant). Apex Location pourra faire appel à un tiers indépendant afin de réaliser une estimation du coût des réparations, et pourra facturer le Locataire sur cette base. L'estimation du coût des réparations pourra être communiquée au Locataire sur demande.

En cas de vol ou incendie du véhicule, l'indemnisation de Apex Location est équivalente à la valeur vénale du véhicule.

En cas d'immobilisation du véhicule, le Locataire sera également redevable des frais et coûts liés à son immobilisation le cas échéant.

Pour limiter son engagement, le Client à la possibilité de souscrire au pack Confort (qui prévoit des franchises) et au pack Premium (qui prévoit des franchises diminuées), dans les conditions prévues par le document Prix et conditions de location.

En tout état de cause, si la responsabilité du Locataire dans l'accident est établie (totalement ou partiellement) ou en l'absence de tiers identifié, et s'il s'avère que le préjudice d'Apex Location est supérieur à 15.000 €, Apex Location facturera au Locataire la part du préjudice dépassant 15.000 € (quand bien même un montant de franchise serait applicable).

3. Conditions spécifiques applicables à l'assistance

Le tarif de location inclut une assistance dépannage de base qui garantit le dépannage et le remorquage du Client/du Locataire uniquement en cas de batterie déchargée. Hormis ce cas, il assume lui-même le dépannage, le remorquage du Véhicule en cas de panne, d'accident ou d'incendie.

Le Loueur propose deux compléments de protection qui permettent au Client de bénéficier d'une assistance complémentaire :

L'assistance dépannage « Confort » (incluse dans le pack Confort) : permet au Client de bénéficier d'une assistance dépannage et remorquage au Véhicule 24h/24 en France Métropolitaine en cas d'immobilisation du véhicule faisant suite à une panne, un accident, un incendie, ou une batterie déchargée. Ne sont pas couverts par cette assistance les pannes et dépannages suivants :

Crevaison
Immobilisation consécutive à la perte des clés du Véhicule
Fermeture du Véhicule avec les clés à l'intérieur
Erreur de carburant
Absence d'approvisionnement en carburant et/ou en AdBlue

L'assistance dépannage « Premium » (incluse dans le pack Premium) : permet au Client de bénéficier d'une assistance dépannage classique incluant tous les cas d'exclusions visés ci-dessus, ainsi que la fourniture d'un véhicule de remplacement, la garantie poursuite du voyage et l'assistance aux personnes.

La tarification et les modalités de ces compléments sont fixées dans le document Prix et conditions de location.

5. Facturation et modalités de paiement

Apex Location procède à une facturation directe du Locataire selon la méthode suivante: le Locataire présente le moyen de paiement de son choix (carte de crédit ou carte de paiement) à Apex Location. La facture est établie au nom du Locataire.
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le Locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et/ou mise au contentieux, les loyers, les frais irrépétibles et intérêts moratoires, ainsi qu'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil.
En application des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, dans le cas d'une location conclue avec des personnes ayant la qualité de commerçant, les retards de paiement des loyers donneront lieu, sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Le Client est responsable de tous les frais encourus en lien avec le Contrat. A ce titre, le Client s'engage à payer tous les frais (notamment les frais de défaut ou de retard d'annulation) non recouvrés par Apex Location si Apex Location est dans l'incapacité de recouvrer intégralement le montant des frais facturés au Locataire.
Le Locataire accepte de recevoir des factures sous format papier ou électronique. Aucune facture papier ne sera émise pour une location dès lors qu'une facture électronique a été émise. Le Locataire est chargé de vérifier ses factures.

6. Modalités d'utilisation des services de location

Tout Contrat de location est émis au nom du Client. Toutefois, chaque Locataire est tenu de mentionner ses nom, prénom, référence de permis de conduire, date de naissance, ainsi que sa propre adresse postale, lors de la souscription du Contrat de location.

Afin de pouvoir fournir des Services de location, les Agences Apex Location demandent à tout Locataire de prouver sa qualité de membre du personnel du Client; ainsi que de conclure le Contrat de location présenté par l'Agence Apex Location, et de respecter les Conditions de location.
En cas de Contrat de location souscrit pour des besoins professionnels, seuls les membres du personnel du Client peuvent être mentionnés comme conducteur supplémentaire.
Le Locataire et le Client s'engagent à ce que tout Locataire et conducteur supplémentaire, le cas échéant, se conforme aux demandes prévues au présent article, et reconnait qu'à défaut Apex Location, ne pourra pas être tenue responsable d'un défaut de fourniture des Services de location.
Le Locataire reconnait que tout véhicule doit être rendu au sein de l'Agence Apex Location dans laquelle il a été retiré.
Toutes les catégories de véhicules indiquées au Contrat ne sont pas proposées dans toutes les Agences. Les véhicules sont également soumis à disponibilités.
Chaque Locataire est pécuniairement et pénalement responsable de toutes infractions aux règles de circulation, et répond par conséquent de toutes infractions et/ou de tous frais intervenant suite à une conduite et/ou une utilisation du véhicule en contravention aux règles de conduite et de stationnement applicables. A défaut, Apex Location communique les coordonnées du Locataire aux autorités compétentes. Dans l'hypothèse où le Locataire n'aurait pas communiqué à Apex Location l'intégralité des informations nécessaires à la désignation de l'auteur de l'infraction, Apex Location communiquera les coordonnées du Client concerné, à qui il appartiendra de désigner le Locataire, conformément à l'article L. 121-6 du Code de la route. Toute contravention ou tous frais applicables en raison du non-respect des règles de conduite et/ou de stationnement pourront être réglés directement par Apex Location, puis refacturés au Client concerné, en plus des frais d'administration correspondant. Ces factures seront payables dans les conditions visées à l'article 5 « Facturation et modalités de paiement » ci-dessus. En aucun cas, le Client ne pourra demander à Apex Location de refacturer directement le conducteur du véhicule ayant réalisé l'infraction.

7. Résiliation

Apex Location se réserve le droit de résilier le Contrat en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du Client, dans le respect des dispositions légales applicables.

Restitution immédiate du véhicule

En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client et le Locataire s'engagent à restituer immédiatement le véhicule à Apex Location. Le paiement des sommes restant dues par le Client et/ou le Locataire interviendra à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture.

A défaut, et après mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, Apex Location procède à la facturation d'une journée supplémentaire de location au titre du véhicule et des options pour chaque jour entamé de retard.

8. Résolution des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de conflit entre les Parties, né de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, les représentants désignés des Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de résoudre amiablement le litige ou le différend.
A défaut d'accord entre les Parties, tout litige ou différend en lien avec l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Juridiction de Nîmes, nonobstant appel en garantie ou procédure de référé ou d'urgence.

9. Dispositions diverses

Le défaut par l'une des Parties d'exiger ou d'exercer l'application, à quelque moment ou période que ce soit, d'une quelconque stipulation ou d'un quelconque droit découlant du Contrat ne constitue pas, et ne sera pas interprété de manière à constituer, une renonciation à ladite stipulation ou audit droit, et n'affectera aucunement le droit à l'application ou à l'exercice ultérieur.
Chaque Partie est considérée comme une entreprise indépendante. Par conséquent, le Contrat ne peut avoir pour effet d'instaurer entre les Parties un rapport de partenariat, de coentreprise ou de copropriété, ni ne fera de l'une des Parties un agent, salarié ou représentant de l'autre Partie. Sauf dans les cas expressément prévus au Contrat, aucune des Parties n'est habilitée à agir, engager ou autrement créer ou assumer une obligation pour le compte de l'autre Partie.
Apex Location a souscrit à une assurance responsabilité professionnelle pour son activité en France, auprès de la société Angelus.
Si une quelconque stipulation ou partie d'une stipulation du Contrat est, ou est jugée par un tribunal ou autre autorité compétente comme étant invalide ou inapplicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité n'affectera pas les autres stipulations ou parties de stipulations du Contrat, lesquelles demeureront entièrement en vigueur.
Les Parties reconnaissent que la signature électronique dispose d'une valeur juridique qui engage leur consentement de la même façon qu'une signature manuscrite originale.